Catégorie : Legislation

Votre bail contient une clause qui vous interdit d’héberger des amis, vous impose un prélèvement automatique sur salaire ou vous rend responsable de toutes les dégradations, y compris celles causées par la vétusté ? Ces clauses existent dans des milliers de contrats de location signés chaque année en France. Elles n’ont pourtant aucune valeur juridique. Locataires et bailleurs ont tout intérêt à les identifier avant de signer, car une clause interdite ne disparaît pas d’elle-même : elle attend d’être contestée.

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La souscription simultanée de deux contrats d’assurance habitation, bien que légale, suscite de nombreuses interrogations chez les locataires. Ce doublon peut résulter d’une démarche volontaire (dans le cadre d’un déménagement, par exemple) ou d’un simple oubli administratif. Si l’existence de deux polices pour un même logement ne contrevient à aucune disposition législative, elle n’en demeure pas moins encadrée et souvent peu pertinente au regard des garanties réellement mobilisables. Alors, peut-on avoir 2 assurances habitation ?

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Dans le monde de l’assurance habitation, les clauses d’exclusion de garantie jouent un rôle déterminant dans la définition des limites de la couverture. Ces exclusions, spécifiées dans les contrats, délimitent les situations où l’assurance ne prendra pas en charge les sinistres. Il est essentiel pour les locataires de comprendre ces clauses pour éviter les mauvaises surprises en cas de sinistre. Quels sont les dommages qui ne sont pas couverts par l’assurance habitation ?

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La colocation est une solution d’habitation optimale pour de nombreuses personnes, notamment les étudiants. En effet, ce format permet d’accéder à de meilleurs logements que les habitations individuelles, tout en bénéficiant d’un loyer moins cher. La colocation, au même titre que les autres modes de locations de bien immobilier, nécessite de souscrire à une assurance habitation. Ainsi, voyons ensemble les objectifs, les modalités et les avantage de souscrire à une assurance habitation colocation.

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Dans un monde où la technologie est aussi avancée, tout peut se faire de manière électronique. Vous devez signer un PDF, mais vous ne savez pas comment faire ? Voici quelques conseils qui vont certainement vous aider. En mode numérique, il est plus facile et plus pratique d’effectuer certaines tâches comme la réalisation de facture, de bons de commande, etc. Les signatures sur un fichier PDF paraissent souvent plus complexes à traiter. Pour vous aider à mieux cerner cette problématique, tenez compte des quelques informations dans cet article.

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Selon certaines études, on estime que 1 logement sur 4 dispose d’une installation électrique qui ne répond pas aux normes, et par conséquent dangereuse; par ailleurs, les normes électriques évoluent régulièrement. De ce fait, une installation contrôlée il y a moins d’une dizaine d’années peut être déjà périmée. Si vous envisagez des travaux de rénovation, il ne faut donc pas prendre à la légère la mise aux normes de votre installation électrique.

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L’assurance-vie est un moyen d’épargne très apprécié par les Français. Décliné en 3 types (assurance en cas de vie, assurance en cas de décès et assurance mixte de vie et décès), il va permettre de garantir les proches de l’assuré, être utilisé comme un placement classique ou encore bénéficier à l’assuré lui même. De nombreuses options sont disponibles et pour vous aider à faire un choix qui correspond à vos besoins. Nous avons listé dans cet article 5 points importants à comparer pour bien choisir son assurance vie Comparer les…

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Dès lors que des artisans interviennent dans le secteur du bâtiment, l’assurance décennale est indispensable. Cette protection prend en charge tous les dommages causés à des tiers. Complète, elle permet de rester serein. Si la loi exige de souscrire une responsabilité décennale, il est souvent complexe de choisir entre garantie et assurance. Une assurance pour garantir son activité Le rôle de cette couverture décennale est de protéger les professionnels qui travaillent sur un chantier. Toutefois, il est indispensable de distinguer garantie et assurance. La première correspond aux dommages ouvrages. Tous les…

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Mise en place depuis 1962 pour protéger le patrimoine immobilier français, la loi Malraux est l’une des opportunités les plus intéressantes en matière de défiscalisation. Elle offre plusieurs avantages, mais implique également certaines conditions d’éligibilité. Tour d’horizon dans la suite de cet article.

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