La loi Hoguet

Le métier d’agent immobilier est l’un des plus dynamiques au monde, de par son champ d’actions. C’est pour cette raison que plusieurs gouvernements s’attèlent à mettre en place des règlementations  strictes pour réguler au mieux le secteur. En France, la loi Hoguet est l’une de celles qui régissent l’activité immobilière.

Le champ d’action de la loi Hoguet

Portant le nom de son initiateur, le député Michel Hoguet, la loi Hoguet peut être considérée comme la bible de l’agent immobilier. Votée le 2 janvier 1970, la loi n°70-9 règlemente « les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ».

Un décret d’application datant du 20 juillet 1972  fixe « les conditions d’exercice des professions d’agents immobiliers, de mandataires en vente de fonds de commerce et d’administration de biens tels que les gérants et les syndics de copropriété ».

La loi Hoguet jette donc les bases du déroulement des transactions immobilières dans le but de protéger les particuliers en imposant des obligations aux agents immobiliers. Elle définit clairement les notions de :

  • Mandat de vente
  • Garantie financière ; ou encore
  • Assurance responsabilité civile professionnelle

Les obligations de l’agent immobilier

La loi Hoguet et son décret d’application imposent plusieurs obligations à tout agent immobilier à savoir :

  • Signer un mandat, un document qui lui permet de réserver un bien mis en vente auprès d’un particulier
  • Détenir une carte professionnelle renouvelable tous les 3ans pour être habileté à s’occuper des transactions immobilières comme la location, la gestion d’un syndicat de copropriété
  • Suivre une formation professionnelle continue de 14 heures par an ou de 42 heures tous les 3 ans afin de renouveler leurs connaissances
  • Souscrire une responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une garantie professionnelle qui lui permettent d’être couvert en cas de défaut de conseil, de faute ou de négligence. S’il s’agit d’un agent indépendant, la garantie doit être souscrite par l’agent lui-même.

 

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