Comment se fait une vente après saisie judiciaire ?

Lorsque la justice procède à une saisie dans le cadre de créances impayées, les biens sont généralement revendus à l’occasion de ce qu’on appelle la vente forcée. Il ‘agit d’une procédure légale qui respecte une démarche bien définie que très peu de personnes maîtrisent. Comprendre comment se passe une vente après saisie judiciaire peut s’avérer très utile, peu importe que vous soyez la victime de la saisie ou que vous soyez l’acquéreur.

La vente à l’amiable, la dernière alternative à la vente forcée

Comme son nom l’indique, la vente à l’amiable est une procédure de vente qui permet au débiteur de participer à la revente de ses biens saisis. Si elle est dite à l’amiable, c’est aussi parce qu’elle permet au débiteur de revendre lesdits biens à un prix proche de leur valeur originale.

Malheureusement, la vente à l’amiable est conditionnée : généralement, le juge donne un délai de quelques mois, 4 à 7 mois selon le cas, pour procéder à ce type de vente. Dans la pratique, ce délai peut ne pas être suffisant pour le débiteur qui se voit alors contraint à la vente forcée.

La phase de prévente forcée après saisie judiciaire

Ce type de vente intervient en cas d’échec de la vente à l’amiable. Il s’agit d’une vente aux enchères réalisée publiquement au cours de laquelle le débiteur perd tout pouvoir au profit du créancier.

En effet, c’est à ce dernier que revient la conduite de l’essentiel de la procédure à savoir :

  • La publication de l’avis de vente au journal des annonces légales et au greffe du juge ;
  • Le placardage de l’avis de vente; dans le cas d’une vente immobilière forcée à l’entrée ou à la limite de la propriété pour faire connaitre aux acquéreurs potentiels la disponibilité du bien ;
  • La mise à prix du bien en fonction du montant poursuivi.

Concernant cette dernière étape, le débiteur conserve tout de même un ultime recours (article relatif : crédit pour FICP). En effet, si ce dernier estime que le bien vaut bien plus que le prix donné par le créancier, la loi l’autorise à saisir le juge d’exécution qui pourra décider de la revalorisation du montant du bien mis en vente forcée. Si au moment de la revalorisation la vente n’a pas lieu, le prix connaitra des baisses successives.

Une fois l’annonce effectuée, les personnes intéressées, pour s’informer de la nature du bien, peuvent effectuer des visites sous l’autorité de l’huissier chargé de la saisie et de la vente forcée.

Ce dernier n’a pas besoin d’une demande d’autorisation préalable du juge d’exécution. Il suffit qu’il se fasse accompagner d’un serrurier ou d’agents de police. Par contre, si le bien est encore habité par un tiers, une autorisation du juge d’exécution est nécessaire.

La procédure de vente forcée

Une fois le prix fixé, la vente forcée après saisie judiciaire à proprement parler peut commencer. Les participants, c’est-à-dire les enchérisseurs, doivent avoir un certain profil à savoir :

  • Être une personne physique majeure ou une personne morale.
  • Être représenté par un avocat qui n’est pas intervenu dans la saisie immobilière
  • Déposer une caution représentant 10% de la mise à prix

La personne qui  fait l’offre la plus élevée est celle à qui le bien sera cédé. En attendant, elle repart avec un équivalent du titre de propriété. Un délai de 10 jours est laissé pour une éventuelle surenchère. Pour être valable, la surenchère doit représenter au moins le dixième du montant de la mise en vente.

Si aucune surenchère n’est faite dans ce délai, l’adjudicataire devient définitivement propriétaire et le débiteur est soit dépossédé du bien s’il s’agit d’un bien mobilier soit expulsé s’il s’agit d’un immeuble.

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