Loi Pinel 2018 : tout sur la nouvelle réforme

La loi Pinel est un dispositif fiscal destiné à réduire l’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier neuf. Créée le 1^er septembre 2014 par Sylvia Pinel, elle permet aux acquéreurs de bénéficier d’une réduction allant jusqu’à 21 % du montant d’achat. Pour cette année 2018, de nouvelles réformes ont été mises en place en ce qui concerne les conditions d’éligibilité. Plus de détails dans cet article.

Nouvelle réforme 2018

Lors de sa création, cinq zones ont été sélectionnées pour profiter des avantages de la défiscalisation en loi Pinel ; il s’agit des secteurs A, A bis, B1, B2 et C. Mais depuis le début de cette année 2018, la nouvelle réforme prend seulement en compte trois de ces cinq zones : les secteurs B2 et C n’étant plus concernées, seules les zones A, A bis, B1 pourront désormais bénéficier des avantages du dispositif Pinel.

Le secteur A est relatif à l’agglomération de l’Île-de-France, la partie française de l’agglomération de Genève, la Côte d’Azur, Marseille, Lille, Montpellier et Lyon. Le secteur A bis prend en compte Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne.

Quant à la zone B1, elle concerne les agglomérations qui comptent plus de 250 000 habitants. On note ici la grande couronne parisienne et d’autres communes considérées chères. Il s’agit des communes telles qu’Annecy, Saint-Malo, Bayonne, La Rochelle, Chambéry, Cluses. On ajoute à cela les départements d’outre-mer, les Îles reliées à l’Europe et la Corse. Plus d’informations sur lefigaro.fr.

Certaines conditions demeurent inchangées

Outre les zones exclues, les conditions à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel restent inchangés.
Ainsi, l’investissement dans l’acquisition d’un bien à travers le dispositif Pinel est maintenu à un plafond de 300 000 € et n’est possible que deux fois l’an. De plus, il doit respecter le principe de 5 500 € par m². Conformément à la loi, la réduction d’impôt est limitée à 10 000 € et ne peut être reportée d’une année à une autre.

En ce qui concerne la location du bien, elle doit s’étendre sur une période de 6, 9 ou 12 ans. Le bien doit être en qualité de résidence principale et non meublé. Selon la zone, le plafond du loyer fixé doit être respecté.

Le logement mis en location à travers le dispositif Pinel doit être neuf ou en état de rénovation. Il doit bénéficier du label BBC 2005 ou être en conformité avec la RT (réglementation thermique) 2012. Après la déclaration d’ouverture de chantier, le propriétaire dispose de 30 mois pour achever la construction du logement. Une fois la construction achevée, il doit être mis en location 12 mois après.

Avantages fiscaux de la loi Pinel

Malgré les nouvelles réformes, les avantages du dispositif Pinel demeurent les mêmes. Ainsi, les réductions allant jusqu’à 21 % sont toujours disponibles. Selon la durée de la location, une réduction de 12, 18, ou de 21 % est accordée.

Lorsque le bien est mis en location pour une durée de 6 ans, une réduction de 12 % est accordée. Pour la location sur une durée de 9 ans, on applique une réduction de 18 %. La réduction de 21 % est donc accordée aux locations qui s’étendent sur une durée de 12 ans.