Qui peut investir en loi Pinel+ ?

Le décret est paru le 22 mars dernier. La loi Pinel+ cohabitera bel et bien avec le dispositif Pinel classique, afin de permettre aux investisseurs de conserver les taux de réduction d’impôt maximaux même après 2022. En effet, dès le 1er janvier 2023, les taux de réduction Pinel seront abaissés progressivement.

Si l’ensemble des conditions du dispositif restent inchangées, de nouvelles exigences entrent désormais en ligne de compte, notamment sur la qualité environnementale des logements. Évoquées dans la démarche « Habiter la France de demain » le 15 octobre 2021 par Emmanuelle Wargon, ces directives conditionneront l’investissement locatif en Pinel+. Découvrez quels sont les critères d’éligibilité pour investir en loi Pinel+.

Profil de l’investisseur en loi Pinel+

Pour pouvoir concrétiser un projet d’investissement locatif dans le neuf via le dispositif Pinel+, le contribuable doit réunir certains critères :

• Être majeur
• Être fiscalement domicilié en France lors de l’année de l’acquisition du bien
• Investir dans un appartement neuf ou en VEFA en zone éligible
• Louer le bien pour 6, 9 ou 12 ans au titre de résidence principale
• Respecter les plafonds de loyer et de ressources selon la zone du logement

Dans le cadre d’une demande d’emprunt, l’investisseur devra là aussi justifier de sa solvabilité financière mais aussi de son taux d’endettement (inférieur à 35%). Une demande de prêt nécessite désormais un apport personnel de 10% du prix global de l’achat.

À noter que pour profiter pleinement de l’avantage fiscal du Pinel+, l’investisseur doit être fortement imposé (au moins 2 000 € d’impôt). Avant d’investir, assurez-vous bien que la réduction Pinel annuelle soit égale ou inférieure au montant de l’impôt sur le revenu dû chaque année sur toute la durée de l’engagement locatif.

Bon à savoir :

Il est tout à fait possible d’investir en Pinel+ via une SCI (Société Civile Immobilière) ou en indivision et de profiter de la réduction fiscale. La transmission est ainsi facilitée.

Les conditions inhérentes au logement

Pour rappel, seuls les logements neufs, en VEFA ou réhabilités sont éligibles à la loi Pinel. Mais pour inciter les Français à investir dans de l’immobilier “plus vertueux”, la loi Pinel+ est venue durcir les conditions d’éligibilité des logements. Ces nouvelles exigences s’appuyer sur le référentiel du rapport Girometti-Leclercq sur la qualité d’usage :

Date d’acquisition du logement	Exigences thermiques
2023	Performance énergétique équivalente au jalon 2025 de la RE2020
2024	– Performance énergétique équivalente au jalon 2025 de la RE2020 – Étiquette A du DPE obligatoire
2023/2024 dont le permis de construire a été demandé avec le 01/01/2022	– Critères environnementaux basés sur le label E+C- – Étiquette A du DPE obligatoire
2023/2024 réhabilité	– Étiquette B du DPE obligatiure

De plus, des surfaces minimales (habitable et annexe) sont désormais obligatoires en fonction de la typologie du bien :

• T1 : 28 m² de surface intérieure minimale et 3 m² de surface extérieure minimale.
• T2 : 45 m² de surface intérieure minimale et 3 m² de surface extérieure minimale.
• T3 : 62 m² de surface intérieure minimale et 5 m² de surface extérieure minimale.
• T4 : 79 m² de surface intérieure minimale et 7 m² de surface extérieure minimale.
• T5 : 96 m² de surface intérieure minimale et 9 m² de surface extérieure minimale.

Les conditions de localisation du Pinel+

Si les critères de performances énergétiques et de qualité d’usage des logements évoluent, le zonage, quant à lui, reste inchangé. Pour investir en Pinel+, le logement devra se situer dans l’une des zones éligibles, à savoir A bis, A et B1.

Les investisseurs auront également la possibilité d’investir en Quartier Prioritaire, QPV, pour bénéficier de la réduction d’impôt de la loi Pinel+. Anciennement appelés “zones urbaines sensibles”, ils représentent 1 300 quartiers en France métropolitaine.

L’investissement en Pinel+ est toujours soumis aux plafonds de loyer et de ressources selon la zone d’éligibilité du logement. Les plafonds de ressources dépendent également du nombre de personnes qui font partie du foyer fiscal.

Les plafonds de loyer de la loi Pinel+

Voici les plafonds de loyer Pinel+ pour les différentes zones d’éligibilité en 2022 :

Zone Pinel	Loyer au m²
Zone A bis	17,55 €
Zone A	13,04 €
Zone B1	10,51 €

Les plafonds de ressources de la loi Pinel+

Composition du foyer locataire	Zone A bis	Zone A	Zone B1
Personne seule	38 377 €	38 377 €	31 280 €
Couple	57 357 €	57 357 €	41 772 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge	75 188 €	68 946 €	50 233 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	89 769 €	82 586 €	60 643 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	106 807 €	97 766 €	71 340 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	120 186 €	110 017 €	80 399 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème	+ 13 390 €	+ 12 258 €	+ 8 969 €