L’acte authentique sur support numérique

Tout comme c’est le cas dans de multiples domaines, le notariat est également en pleine évolution grâce à la révolution du numérique. En effet, dans le but d’améliorer le service rendu aux clients, il a été mis en place l’acte authentique électronique (AEE). Qu’est-ce que cela implique réellement et quels sont les avantages pour les usagers ? Éléments de réponse dans la suite de cet article.

Un acte électronique qui garde toute sa valeur

Avec cette évolution vers le support numérique, l’acte authentique ne perd rien de sa valeur juridique ainsi que de sa qualité d’acte décisif. La date et la force exécutoire du document sont toujours préservées.
Par ailleurs, il bénéficie également des mêmes garanties que le document physique. Mais pour cela, il faudra d’abord faire signer électroniquement les documents.

Comment se font les signatures électroniques ?

La signature électronique est l’un des principaux éléments qui ont motivé la mise en place de l’acte authentique sur support numérique. Généralement, la situation géographique des clients ou encore leur disponibilité fait durer le processus d’établissement de cet acte. Ce qui peut occasionner des pertes de temps, mais aussi d’énormes pertes d’argent.

Désormais, la mise en forme ainsi que la signature de l’acte authentique se feront par voie électronique. À cet effet, un système agréé de signature pour document sur support numérique a été mis en place. De ce fait, il respecte des conditions ainsi que des normes fixées et qui sont contrôlées par les autorités européennes et françaises.
La personne qui signe doit être clairement identifiée, il doit y avoir une preuve de son consentement et l’intégrité du document doit être garantie. Si tout est en ordre, le document sera alors sauvegardé dans une bibliothèque virtuelle sécurisée pour tout usage de droit.

Processus d’établissement de l’acte authentique électronique

La réalisation de l’acte authentique repose désormais sur un processus numérique en plusieurs étapes à savoir :

  • la rédaction par le notaire de l’acte
  • le scannage des différents documents y afférents
  • le rendez-vous pour lecture et amendement sur grand écran des différentes parties
  • la modification et validation via des applications adaptées
  • la validation et signature grâce à une clé cryptée Real directement sur une tablette. Il s’agit d’une clé USB qui contient l’identification et la signature du notaire avec une protection par code secret.
  • la signature du notaire à partir de la clé Real, une fois les signatures des clients apposées sur l’acte et les annexes
  • le transfert du document par voie électronique au client.

Il ne vous restera donc plus qu’à penser aux autres formalités obligatoires en cas de vente d’un bien immobilier.

Quels sont les avantages ?

Le principal avantage de la mise en place de cette solution est que cela va faciliter la tâche tant aux professionnels du domaine qu’aux clients. En effet, désormais, la présence physique n’est plus exigée pour l’établissement de ce document. La distance et les pertes de temps sont donc des problèmes en moins.

En outre, les bureaux de notaires ne souffriront presque plus d’encombrement par les archives papier. Mieux encore, la consultation ou l’utilisation de son acte authentique ne se résume qu’à un clic.

La sécurité est-elle garantie ?

Rassurez-vous, l’acte authentique électronique est stocké sur des serveurs sécurisés exclusivement dédiés au notariat. On parle de minutier central ou encore de coffre-fort électronique. Avec ce type de dispositif, seul le signataire a accès au document et décide des moyens de transfert électronique.