loi pinel 2017Legislation 

plafond ressources pinel

A l’instar de ce qui se fait chaque année en France, les plafonds de ressources et de loyers des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif ont été  encore révisés cette année. C’est à travers la loi Pinel 2017 publiée le 26 mai dernier que le nouveau barème a été défini au bulletin officiel des impôts.

Les nouveaux plafonds de la loi Pinel en 2017

La loi Pinel s’adresse aux Français désireux d’investir dans l’acquisition d’un logement neuf. Entrée en vigueur le 1er janvier 2015 conjointement avec la loi de finances, cette loi est rétroactive jusqu’au 1er septembre 2014, date de sa mise en place par Sylvia Pinel et elle s’applique jusqu’à fin 2017. Chaque année, les plafonds sont revus selon la zone géographique du bien. Les zones prises en compte sont :

  • La zone A bis
  • La zone A
  • La zone B1
  • La zone B2

Cette année, les plafonds ont été légèrement revus à la hausse, de l’ordre de quelques centimes. L’actualisation des plafonds de loyers en 2017 a pris en compte les baux conclus ou renouvelés en 2017 en métropole, exception faite des charges.

  • En zone A bis, le plafond est de 16.82€
  • En zone A, le plafond est de 12.49€
  • En zone B, le plafond est de 10.06€

Quant aux plafonds des ressources, leur révision prend en compte les baux conclus ou renouvelés en 2017 sans les charges.

Composition du foyer                 Zone A bis       Zone A              B1                  B2

Personne seule                               36 971 €        36 971€         30 133€         27 120€

Couple                                              55 254€         55 254€         40 241€         36 216€

Personne seule ou couple +1       72 433€         66 420€         48 393€         43 554€

Personne seule ou couple +2       86 479€         79 558€         58 421€         52 579€

Personne seule ou couple +3       102 893€       94 183€         68 725€         61 853€

Personne seule ou couple +4       115 782 €      105 985€       77 453€         69 707€

Majoration/pers. à charge +5      +12 900€       11 809€         8 641€           7 775€

Si cette loi a eu autant d’avantages depuis sa mise en vigueur, c’est à cause de ses nombreux effets positifs.

L’intérêt de la loi Pinel

Le principal avantage de la loi Pinel  est qu’il s’agit d’un dispositif d’incitation qui permet de défiscaliser jusqu’à 21% de la valeur totale d’un bien immobilier sur une durée comprise entre 6 et 12 ans contrairement à la loi Duflot qui prévoit un seul taux de 18% sur 9ans. Ainsi, le montant de la réduction peut atteindre les 63.000€. Le taux de réduction évolue en fonction de la valeur du bien convoité.

  • Ainsi, pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 200.000, la réduction d’impôt est de 12% sur 6 ans, soit 24.000€ à raison de 4.000€ par an.
  • Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 150.000€, la réduction d’impôt est plafonnée à 18% sur 9 ans, soit 27.000€ sur 9 ans, à raison de 3.000€ par an.
  • Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 300.000€, la réduction d’impôt est de 21% sur 12 ans, soit 63.000€, à raison de 5.250€ par an.

La loi Pinel vous permet de faire profiter vos proches en leur louant un bien. La seule condition à respecter est l’application des plafonds de ressources et de loyer. Tout cela  a permis de relancer le secteur de l’immobilier, notamment celui de la vente de logement neuf en France de l’ordre de 59.4% de vente en plus par rapport au 2014 et la tendance ne risque pas de changer.

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