IPPD : definition et coutImmobilier 

Qu’est-ce que l’IPPD ?

L’Inscription de Privilège Prêteur de Deniers, IPPD, fait partie, avec l’hypothèque conventionnelle ainsi que le cautionnement, des garanties exigées par un prêteur dans le cadre d’un prêt immobilier (avec ou sans CDI). Quel est le principe de fonctionnement de l’IPPD? Quelles sont les démarches? Combien cela coûte et comment prend-il fin ? Décryptage dans cet article.

IPPD : Définition

L’Inscription de Privilège Prêteur de deniers, comme souligné ci-dessus, est un type de garantie de prêt immobilier. Encore connu sous le sigle IPPD, il est communément utilisé sous le sigle PPD par les praticiens du droit immobilier pour faire référence à ce privilège. Il ne s’agit donc pas d’une hypothèque, mais plutôt d’un privilège, même si son fonctionnement s’en rapproche.

Autrement dit, et d’après l’article 2324 du Code civil, l’IPPD est ce droit par lequel le prêteur qui finance une acquisition immobilière devient le créancier prioritaire en cas de défaillance de l’emprunteur.
Comme vous l’aurez compris, l’IPPD se rapproche de l’hypothèque tout simplement parce que le prêteur a la possibilité de saisir le bien et de le revendre. Par contre, l’IPPD n’est pas assujettie à la taxe de publicité foncière, communément appelée TPF.

Comment fonctionne l’inscription de privilège prêteur de deniers?

La praticabilité d’un Privilège Prêteur de Deniers survient après inscription dans un contrat de prêt et suite à authentification de cet acte par un notaire. Ce dernier devra également l’inscrire à la Conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Il sera ainsi annexé à l’acte de vente. Dans le cas de la non-inscription du privilège dans ce délai de deux mois, il ne prendra alors plus rang qu’à la date de son inscription.

Aussi, il faudra que les 3 conditions ci-après soient remplies :

  • tous les actes de vente et d’emprunt devront être établis par un notaire (ndlr : pas par un agent immobilier ni une agence),
  • l’acte d’emprunt devra mentionner le fait que la somme empruntée est destinée à l’acquisition de l’immeuble,
  • l’acte de vente devra mentionner que le paiement a été réalisé à l’aide du prêt.
  • Ensuite, il faut souligner que ce privilège n’est utilisable qu’à condition que le prêt ne serve qu’à payer le prix d’achat d’un logement déjà construit ou d’un terrain. De ce fait, l’IPPD ne peut pas être utilisé dans le cadre d’une garantie de la partie du prêt qui devra financer la construction de la maison. Il faut ajouter que le coût du privilège prêteur de deniers est inférieur à celui de l’hypothèque. Et il doit être publié au service de publicité foncière dont l’immeuble en question dépend.

Enfin, en cas de revente de l’immeuble ou de la maison par l’organisme prêteur avant expiration du prêt, une procédure de mainlevée de l’IPPD peut être mise en place. Ce qui aura pour conséquence de générer des frais à la charge de l’emprunteur-vendeur à l’occasion de la revente. Mais il peut arriver que le nouvel acheteur ait également effectué un prêt. Dans ce cas, la banque ou le prêteur peut se faire subroger dans l’inscription existante.

IPPD : Taux de crédit applicable

Comme souligné un peu plus haut, les coûts de la procédure d’un Privilège Prêteur de Deniers sont inférieurs à ceux de la procédure d’une hypothèque. Sans oublier que ladite procédure est exempte de la taxe de publicité foncière. Néanmoins, réaliser une inscription au PPD nécessite le paiement de la taxe de contribution immobilière. Cette dernière équivaut à un taux de 0,05 % de la somme de la garantie.

Notons que cette taxe peut également être assimilable à une caution crédit logement que l’organisme prêteur aura à percevoir de la part du prêteur. Nous vous recommandons à cet effet d’utiliser des plateformes de simulation de prêt immobilier en ligne. Ces outils vous permettront de chercher et de pouvoir trouver un prêt à taux zéro.

Sujets relatifs :

Leave a Comment