Garant d'une location immobiliereImmobilier 

Qui peut se porter garant d’une location d’appartement ?

Dans le processus de location d’appartement, la recherche du bien n’est qu’un début. Dès lors que vous trouvez celui de votre choix, il faut encore remplir certaines conditions. Toute personne voulant louer un appartement doit avoir un garant. Cette personne se porte caution pour le paiement du loyer au cas où vous ne serez pas en mesure de le faire. Quel doit être son profil et quelles sont les obligations qui lui incombent ?

Qui peut être garant d’une location d’appartement ?

Lorsque vous louez un appartement, votre bailleur vous demandera un garant. Bien que ce ne soit pas une obligation légale, c’est une pratique courante qui vise à mettre le bailleur à l’abri des cas d’impayés de loyer. Au vu de l’importance de cette responsabilité, le garant doit avoir un certain profil.

En effet, peut être garant :

  • Une personne physique (un parent, un ami ou une connaissance)
  • Une personne morale (une entreprise, une association ou une banque)

Dans un cas comme dans l’autre, le garant doit être consentant. Ensuite, il doit être solvable et le prouver. Autrement dit, il doit avoir la capacité financière en apportant les documents justifiant ses revenus. Ceux-ci doivent être suffisants pour couvrir plusieurs charges à savoir :

  • Le loyer
  • Les charges locatives

La responsabilité du garant représente ce qu’on appelle la caution qui fait généralement l’objet d’un acte dans lequel sont consignées les conditions.

Le contrat de cautionnement

Encore appelée mesure de sureté personnelle, la caution est une protection prévue par le Code civil. Contrairement au contrat de bail qui lie le locataire au bailleur, le contrat de cautionnement est conclu entre le bailleur et le garant. C’est l’acte par lequel ce dernier prend l’engagement de payer les obligations du locataire en cas d’impayé.

Certaines mentions obligatoires doivent y figurer sous peine de nullité de l’acte. Le contrat de cautionnement peut être conclu sous seing privé, mais l’idéal serait que le contrat soit conclu devant un notaire. Dans tous les cas, il doit être forcément fait par écrit. En plus de la nature et la durée de la caution, il faut que soient mentionnés le montant du loyer et les conditions de sa révision tels que mentionnés dans le contrat de bail.

Les obligations incombant au garant dépendent du type de caution et, en la matière, il existe deux types de caution :

  • La caution simple
  • La caution solidaire

Un contrat de cautionnement simple est un engagement subsidiaire. Autrement dit, le créancier prend l’engagement de s’attaquer d’abord au locataire débiteur. Il peut dans ce cas saisir les biens susceptibles de permettre le remboursement des impayés. C’est seulement lorsque les biens saisis ne couvrent pas les impayés que le bailleur peut se retourner vers le garant.

Dans le contrat de cautionnement solidaire, l’engagement subsidiaire n’est pas valable. Le bailleur renonce alors au bénéfice de discussion qui prévaut dans un contrat de cautionnement simple. Il a le droit de poursuivre directement le garant pour le paiement de la totalité de la dette.

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