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Comment acheter un appartement HLM ?

Face au prix des habitations qui augmentent en permanence, il est possible d’acquérir un logement social. Les conditions de ventes obéissent à trois paramètres. Il s’agit de la politique propre aux bailleurs sociaux, du choix des collectivités et de la décision finale qui revient à la préfecture pour l’agrément de la vente.

L’accès à la propriété selon le profil

Si l’accédant occupe un appartement ou une maison HLM, il peut faire une demande auprès de l’organisme qui gère le parc. Ce courrier recommandé avec accusé de réception n’est soumis à aucune condition d’ancienneté. L’organisme dispose de 2 mois pour accorder une réponse rappelle Logirem Accession.

Si un postulant souhaite acquérir un logement HLM vide, la priorité revient aux occupants des HLM du département. Dans le cas de mise en vente de logements HLM par les bailleurs sociaux, la priorité des occupants est de 2 mois. Passé ce délai, la vente est ouverte à tous.

Pour un logement HLM occupé, la vente est uniquement possible à destination de l’occupant. Le locataire peut mettre la demande au nom de son conjoint, de ses parents ou de sa progéniture. Pour ce type de vente, le bailleur social doit renseigner sur plusieurs points.
Il s’agit du montant des charges locatives des 2 années passées. Le montant des charges de copropriété doit être fourni dans le cadre d’un immeuble. Des travaux effectués dans les parties communes des cinq ans passés ainsi que la liste des travaux à effectuer doivent également être établis. Enfin, le bailleur est dans l’obligation d’informer sur la taxe foncière.

La fixation du prix du logement HLM

Le bailleur social cède le logement HLM à un montant inférieur au prix du marché. Le trésorier payeur procure une estimation de la valeur du logement au bailleur social. La fourchette de prix est fixée à une réduction de plus ou moins 35% par rapport au prix habituellement pratiqué.
Le financement se fait via plusieurs catégories d’emprunt. L’accédant peut faire appel au PTZ ou prêt à taux zéro. Il peut aussi faire une demande de PAS ou Prêt à l’accession sociale avec des frais de dossiers gratuits et il a droit à l’APL. L’épargne logement constitue aussi un mode de financement disponible. Pour empêcher les investissements locatifs, un logement HLM doit être conservé durant cinq années après son achat.

Dans le cadre d’une revente au bout de 5 ans, le bailleur social dispose du droit de priorité de rachat. Aucune plus-value n’est envisageable. Dans le cadre d’une location, le loyer ne doit pas être supérieur au montant du loyer pratiqué avant l’achat.

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